Les conditions générales de vente sont indispensables pour faire de l’e-commerce et pour pouvoir vendre des produits ou des prestations en ligne. Les conditions générales de vente CGV doivent être conformes à la législation française et au Code de la consommation.
En quoi consistent exactement les CGV ?
Que doivent comporter les conditions générales de vente ? Comment créer les CGV pour son site ou pour sa boutique en ligne ?Qu’est-ce que les CGV ?
Les CGV permettent d’encadrer la relation entre le vendeur et le client. Les conditions générales de vente sont un ensemble d’informations que vous devez partager sur votre site web pour définir vos droits, les droits de vos clients ainsi que les responsabilités des deux parties. Ce document écrit fixe un cadre juridique clair de la relation entre le fournisseur d’un bien ou d’une marchandise et ses clients.
A quoi servent les CGV ?
Les conditions générales de vente permettent de protéger non seulement les clients mais aussi les fournisseurs. Elles sont d’une importance capitale puisqu’elles permettent de définir les responsabilités des deux parties en cas de litige.
Les CGV dans la vente B to B sont obligatoires (Code de commerce L.441-6). En cas d’absence de CGV sur un site de vente, le fournisseur s’expose à une amende de 15 000 euros, pouvant atteindre 75 000 euros pour les personnes morales. Les CGV sont également obligatoires dans le cadre d’une relation B to C (Code de la consommation L. 113-3).
Comment établir les CGV pour son site internet ?
La création des CGV nécessite des compétences rédactionnelles. Mais comment créer les conditions générales de vente ? C’est la question que de nombreux entrepreneurs se posent !
Les CGV doivent comporter plusieurs informations comme les informations relatives à l’identité de votre entreprise, les coordonnées pour vous contacter, les caractéristiques et les spécificités des produits / services mis en vente, les tarifs de vente, les modalités de paiement, d’achat et de livraison, les règles applicables en cas de litige, les modalités de remboursement etc… La quantité importante d’informations rend la création des CGV compliquée.
Les conditions générales de vente doivent être en règle avec la législation. Mieux vaut faire appel à une personne compétente (un avocat de préférence) pour créer des CGV sur-mesure. Evitez surtout de recopier les conditions générales de ventes d’autres entreprises / boutiques. Cela pourrait être considéré comme du « parasitisme économique ».
Vous pouvez également trouver des modèles de CGV disponibles gratuitement sur le web. Vous pouvez donc personnaliser ces documents en y ajoutant les informations relatives à la nature de votre activité.