Les 7 principales avancées de la loi

1. Une restructuration globale La nouvelle organisation de la formation professionnelle répond aux enjeux économiques actuels et à l’évolution des métiers et des compétences. L’objectif est de développer l’envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises un outil au service de leur performance. Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agit à deux niveaux : o Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques. o Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la formation professionnelle.

2. Une obligation de former Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Une fois cette contribution versée, chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise.

3. Des ressources orientées vers ceux qui en ont le plus besoin Les contributions de l’ensemble des entreprises sont mutualisées. Elles financent l’accès des salariés au compte personnel de formation, au congé individuel de formation et à la professionnalisation. Elles viennent soutenir de manière prioritaire les petites entreprises en participant au financement de la formation de leurs salariés.

4. Le dialogue employeur/salarié renouvelé Le choix d’une formation résulte d’un échange constructif entre salarié et employeur. Les deux parties en tirent un bénéfice : trouver la formation qualifiante pour le salarié qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise. Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans. Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies. Tous les six ans, cet entretien est complété par un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur.

5. La personne au cœur du dispositif Chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences, en partenariat avec son employeur. Pour le guider dans cette évolution, il peut à tout moment se faire accompagner par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP). Le compte personnel de formation est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle. Le compte personnel de formation donne accès à des formations qualifiantes qui permettent d’acquérir des compétences répondant aux besoins des employeurs et en phase avec les secteurs d’activité les plus porteurs.

6. Une meilleure concertation dans l’entreprise Le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein des entreprises et dans les différentes branches professionnelles.

7. Un véritable pilotage de la formation Les formations disponibles via le compte personnel de formation sont définies conjointement par l’ensemble des acteurs : partenaires sociaux et branches professionnelles. Elles répondent au mieux à la réalité du marché du travail et de ce fait aux besoins des employeurs.

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